Honoraires

Honoraires

Maître Sheherazade AQIL établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires feront l’objet d’un devis, soumis à l’accord du client.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, Maître Sheherazade AQIL proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.

Maître Sheherazade AQIL n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.

Une convention d’honoraires sera établie entre Maître Sheherazade AQIL et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L’honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Maître Sheherazade AQIL indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

Le taux horaire du Cabinet est de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 €) HT.

L’honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

L’honoraire « de résultat » :

Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Protection juridique :

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires de Maître Sheherazade AQIL peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Indemnisation et remboursement d’honoraires :

Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

Litiges de la Consommation-Médiation :

« Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS ».

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso »

Quelques exemples de forfaits

Tarifs 2024 (Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil) – Hors frais de procédure, débours, dépens – Des prix clairs et transparents pour connaître au préalable le coût de l’intervention de Maître AQIL

Forfaits procédures collectives

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire (ouverture et assistance pendant la procédure), appel contre un jugement de redressement/liquidation judiciaire  – Tarifs 2024 (Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil)

Forfaits procédures collectives

Forfaits contentieux liés aux procédures collectives

Défense du dirigeant caution, du dirigeant assigné en responsabilité (sanctions pécuniaires – action en responsabilité pour insuffisance d’actif et/ou personnelles), action en redressement/liquidation judiciaire (assignation/défense)  – Tarifs 2024 (Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil)

contentieux procédures collectives

Forfaits offres de reprise (procédures collectives)

Offre de reprise d’une entreprise en difficulté dans le cadre d’un plan de cession – Offre de reprise d’actifs isolés dans le cadre d’une liquidation judiciaire – Tarifs 2024

Forfaits droit commercial

Règlement des litiges commerciaux (mises en demeure, injonctions de payer, assignations en référé, assignations au fond… – Actions aux fins de paiement, livraison, etc. – Cessions de fonds de commerce) –  Tarifs 2024

Il est précisé, pour les forfaits relatifs aux cessions de fonds de commerce, qu’ils peuvent être inférieurs pour les cessions dont le prix de cession est inférieur à 23.000 € ou supérieurs en fonction de la complexité du dossier ou des actes complémentaires ou non à rédiger dans le cadre de l’accompagnement. Ces forfaits ne prennent pas en compte les frais relatifs aux formalités (publication au BODACC, publication dans un journal d’annonces légales, etc.), les droits d’enregistrement et la plus-value à verser à l’Etat, ni les frais de séquestre (1% du prix de cession).

Droit commercial
Cession fonds de commerce