Le fonds de commerce est composé de biens corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale. L’article L.142-2 du Code de commerce énumère les composantes du fonds....
J’ai été assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif : puis-je négocier un accord transactionnel ?
L’article L. 651-2 du Code de commerce introduit la possibilité pour le tribunal, en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire, de rendre une décision à l’encontre du dirigeant afin de le...
La caution à l’épreuve des procédures préventives et procédures collectives
Dans le cas de l’ouverture d’une procédure préventive ou collective, la question du sort de la caution se pose au regard des mesures de protection offertes au débiteur. ...
Ma société a été placée en redressement ou liquidation judiciaire : comment contester ?
Lorsque le dirigeant d’une société placée en redressement ouliquidation judiciaire souhaite contester le jugement d’ouverture de la procédure collective, deux étapes doivent être respectées...
Les sanctions personnelles contre le chef d’entreprise
C’est dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que des sanctions personnelles peuvent être prononcées à l’encontre du chef d’entreprise....
Gel des créances antérieures et suspension des poursuites individuelles
En procédure collective, une discipline s’impose à tous les créanciers en leur interdisant de poursuivre le débiteur dont le passif antérieur est désormais gelé, les obligeant à déclarer le...
La cession de gré à gré d’actifs isolés en liquidation judiciaire
Cette cession peut porter sur des actifs isolés, élément d’actif par élément d’actif, ou sur l’entreprise prise dans son ensemble, communément appelée un plan de cession....
Les nullités de la période suspecte
“Bonjour Maître, j’ai été assigné par un liquidateur judiciaire qui me demande de rembourser 50.000 euros. Il parle de paiements effectués pendant la période suspecte… Pouvez-vous m’aide...
Assignation en redressement ou liquidation par un créancier
Un créancier peut assigner son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire mais il y a des règles spécifiques à respecter....
Redressement ou liquidation judiciaire ?
Votre entreprise va mal et vous vous demandez si vous devez ouvrir un redressement judiciaire ou directement la liquider ? Le redressement et la liquidation judiciaire sont deux procédures collecti...