Vous avez le sentiment que votre entreprise ne va pas très bien et vous ne savez pas quoi faire ? Cet article est fait pour vous...
Action en responsabilité contre un dirigeant : faute de gestion ou simple négligence ?
En application de l’article L. 651-2 du Code de commerce, seules les fautes de gestion qui ne sont pas de simples négligences sont susceptibles d’entraîner la responsabilité pour insuffisance...
La prescription des actions en responsabilité contre les dirigeants dans le cadre des procédures collectives
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribué à cette insuffisance d'actif peut être co...