Cabinet d'Avocat - Entreprises en Difficulté - Paris 14ème

Droit des Entreprises en Difficulté - Droit Commercial

Maître Sheherazade AQIL
Accompagne les entreprises et les dirigeants dans le traitement de leurs difficultés et leurs projets de reprise.
Procédures collectives, procédures préventives, droit commercial - conseil et contentieux.

Problématiques rencontrées

Vous vous retrouvez peut-être face à trois défis majeurs qui menacent non seulement la survie de votre entreprise, mais également votre sérénité personnelle :

Difficultés Financières et Juridiques Imminentes :
vous luttez pour garder votre entreprise à flot, avec des dettes qui s’accumulent et la pression d’un PGE difficile à rembourser. La peur de voir votre entreprise s’effondrer est une réalité quotidienne.

Risques Légaux et Sanctions Personnelles :
en tant que dirigeant, vous vous exposez à des risques juridiques, y compris des sanctions pécuniaires ou personnelles, qui pourraient non seulement affecter votre entreprise mais aussi votre patrimoine personnel.

Complexité des Transactions :
que ce soit pour la reprise d’une entreprise en difficulté ou d’un fonds de commerce, vous vous exposez à des transactions complexes pour lesquelles le manque d’accompagnement par un professionnel du droit pourrait transformer ces processus en véritables labyrinthes juridiques.

La Solution est à Portée de Main.

Le cabinet AQIL AVOCAT, fondé par Maître Sheherazade AQIL, intervient en droit des entreprises en difficulté et en droit commercial.

Son rôle est d’accompagner et de conseiller les chefs d’entreprise avec expertise, dévouement et un soutien infaillible.

Diagnostic Précis et Personnalisé :
le cabinet AQIL AVOCAT intervient dès les premiers signes de difficulté pour établir un diagnostic clair de votre situation, vous orientant vers la procédure la plus adaptée aux besoins spécifiques de votre entreprise.

Défense et Conseil Proactifs :
le cabinet AQIL AVOCAT accompagne votre entreprise et vous soutient, en tant que dirigeant, dans la défense de vos intérêts, que vous soyez confronté à des risques de responsabilité ou de sanctions.

Accompagnement dans les Moments Clés :
que vous envisagiez de reprendre une entreprise, un fonds de commerce ou d’emprunter la voie des procédures préventives ou collectives, le cabinet AQIL AVOCAT est à vos côtés pour faire en sorte que ces transitions soient aussi fluides que possible.

Prenez le Contrôle de Votre Avenir et de celui de votre Entreprise.

Domaines d'expertise

Plus en détails...

La conciliation

La conciliation est une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés des entreprises.

Cette procédure étant confidentielle, elle permet de négocier avec ses principaux créanciers tout en conservant la confiance de ses partenaires commerciaux.

Pour pouvoir en bénéficier, votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

L’objectif principal de cette procédure est de négocier avec vos principaux créanciers des délais de paiement.

Le Prêt Garanti par l’Etat peut être restructuré dans le cadre de cette procédure (vous pouvez obtenir un plan d’apurement qui peut aller jusqu’à 10 ans).

La conciliation dure au maximum 5 mois.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est également une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés.

Cette procédure est plus souple de la conciliation.

Il intervient souvent en amont de la procédure de conciliation.

La sauvegarde

La sauvegarde est une procédure collective.

Une procédure de sauvegarde peut être ouverte à l’encontre d’un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Cette procédure permet de faciliter la réorganisation de l’entreprise avec un triple objectif : (i) la poursuite de son activité économique, (ii) le maintien des emplois, et (iii) l’apurement de son passif (iii), c’est-à-dire le règlement des créanciers.

Cette procédure donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde (plan de règlement des créanciers sur une durée maximale de dix ans) arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation, d’une durée de six (6) mois, renouvelable une fois pour la même duréependant laquelle le chef d’entreprise reste à la tête de sa société.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

La procédure de redressement judiciaire se termine soit (i) par l’arrêté d’un plan de redressement, soit (ii) par l’arrêté d’un plan de cession totale ou partielle, soit (iii) par la conversion en liquidation judiciaire, soit (iv) par la clôture de la procédure par extinction du passif si le débiteur dispose finalement de sommes suffisantes pour régler ses créanciers.

La procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise (Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. 13), mise en place après la pandémie de Covid-19, est ouverte aux entreprises individuelles, y compris aux micro-entreprises, exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, ainsi qu’aux sociétés.

Le débiteur doit remplir les conditions suivantes :

  1. Avoir moins de 3 millions d’euros de passif déclaré hors capitaux propres ;
  2. Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure ;
  3. Être en situation de cessation des paiements ;
  4. Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales ;
  5. Disposer de comptes apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société », en d’autres termes, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l’entreprise ; et
  6. Justifier être en mesure d’élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois.

Cette procédure est en réalité un redressement judiciaire simplifiée express (procédure de 3 mois maximum).

C’est une procédure collective donc c’est une procédure publique.

Elle est ouverte aux petites entreprises en état de cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l’activité. Cette procédure mise en place temporairement pendant la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 21 novembre 2025. (Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise).

À la différence de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu’il a établie et les créanciers n’ont pas besoin de déclarer leurs créances. Cette liste, vérifiée par le mandataire désigné, servira à bâtir le plan de continuation (plan de remboursement des dettes sur une durée maximale de 10 ans).

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective.

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre du débiteur en situation de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Maître Sheherazade AQIL

Maître Sheherazade AQIL, avocate fondatrice

Maître AQIL intervient dans le traitement des entreprises en difficulté, tant en procédures préventives qu’en procédures collectives.

La première étape consiste pour Maître AQIL à aider les chefs d’entreprise à établir un diagnostic sur la nature et l’avancement de leurs difficultés afin de déterminer la procédure adéquate pour leur entreprise (exemple : difficultés à rembourser un PGE – Prêt garanti par l’Etat).

Elle soutient et conseille les dirigeants tout au long de ces procédures.

Maître AQIL assure par ailleurs la défense des dirigeants qui sont assignés en qualité de caution ou en responsabilité (sanctions pécuniaires et/ou personnelles).

Elle accompagne également les entrepreneurs dans leurs projets de reprise, dans le cadre de plans de cession ou dans un cadre liquidatif.

Par ailleurs, elle assiste les entreprises dans leurs problématiques en droit commercial, pour la rédaction et l’analyse de leurs contrats commerciaux et les accompagne pour l’achat ou la cession de fonds de commerce.

La diversité de ses expériences antérieures lui confère des compétences tant en conseil qu’en contentieux.

Elle intervient et plaide dans la France entière.

Avocate jeune dynamique

Nora A., dirigeante d'un salon de beauté
Avocate jeune dynamique à l’écoute est très efficace, très satisfaite, je la recommande.

Je la recommande à tout dirigeant dans ma situation

Jean-François D., dirigeant d'une agence immobilière
J'ai eu le plaisir de travailler avec Mme Aqil dans la période difficile de liquidation de ma société. Je ne peux que louer sa disponibilité, son professionnalisme, son efficacité et son empathie. Je la recommande à tout dirigeant dans ma situation

Une avocate très professionnelle

DL., Conciliateur
Une avocate très professionnelle, bienveillante et empathique. Je recommande vivement

Avocate sérieuse

M.B., dirigeant d'une entreprise du bâtiment
Avocate sérieuse, très réactive, qui échange et disponible. Grâce à cela nous avons pu nous sortir d'un énorme problème alors que les délais étaient compliqués. La partie adverse l'avait même fait remarquer de la qualité de son travail. Je recommande les yeux fermés.

Expertise, Disponibilité, Soutien

Z.K et M.M, dirigeants

Maître Aqil a offert un conseil formidable tout au long de notre dossier, que ce soit en amont, pendant, et après notre procédure.

Elle s'est montrée extrêmement disponible, nous guidant à travers les différentes options à notre disposition, et offrant des conseils judicieux à chaque étape. Sa présence constante et son soutien ont été déterminants, non seulement pendant la durée de notre dossier mais aussi en envisageant nos perspectives futures. Je suis profondément reconnaissant de l'avoir rencontrée sur notre chemin. Grâce à son expertise, notre entreprise a pu surpasser les obstacles et trouver des solutions innovantes.

Articles

Dans cette rubrique, vous trouverez des articles sur les problématiques qui affectent la vie des entreprises, des dirigeants et des entrepreneurs.

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