Compétences

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures dites préventives. Il s’agit de procédures amiables, confidentielles et...

Il est réservé aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Sa durée n’est légalement pas limitée...

La conciliation est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq (45) jours...

Les procédures collectives englobent la sauvegarde (de droit commun, financière accélérée et accélérée), le redressement judiciaire...

La sauvegarde est réservée au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas...

La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de commerce...

La procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est régie par les articles L. 641-2, L. 644-1 à L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du Code de comme...

Suivant le type de procédure collective ouverte, le dirigeant qui s’est porté caution de son entreprise ne bénéficie de la même protection...

Les organes de la procédure peuvent diligenter une action en responsabilité contre un dirigeant de droit ou de fait...

Le droit des procédures collectives regorge de contentieux divers et variés (exemples : action en report de la date de...

Je vous assiste pour la préparation, la rédaction et la soutenance d'offres de reprise d'entreprises en difficulté.

Je vous assiste dans l'ensemble des contentieux relatifs à la vie des affaires.