Actions en responsabilité contre les dirigeants

Les organes de la procédure peuvent diligenter une action en responsabilité contre un dirigeant de droit ou de fait qui a sciemment commis une ou plusieurs fautes de gestion pour obtenir réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers.

Les actions en responsabilité contre les dirigeants sont de deux ordres :

• Action en responsabilité pour insuffisance d’actif (anciennement action en comblement de passif). Il s’agit d’une sanction pécuniaire donc qui touche le patrimoine du dirigeant condamné.
• Action en vue d’une faillite personnelle et/ou d’une interdiction de gérer. Il s’agit de sanctions personnelles qui peuvent être à l’initiative du Parquet.