Dans le cas de l’ouverture d’une procédure préventive ou collective, la question du sort de la caution se pose au regard des mesures de protection offertes au débiteur. ...
Gel des créances antérieures et suspension des poursuites individuelles
En procédure collective, une discipline s’impose à tous les créanciers en leur interdisant de poursuivre le débiteur dont le passif antérieur est désormais gelé, les obligeant à déclarer le...
La sauvegarde : une procédure désormais limitée à 12 mois
L’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce qui transpose la directive (UE) n° 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019...