Gel des créances antérieures et suspension des poursuites individuelles

Entreprises en difficulté : comprendre les procédures préventives et collectives

Les difficultés financières sont une réalité pour de nombreuses entreprises, qu'elles soient conjoncturelles ou structurelles. Face à ces situations, le droit français propose différentes procÃ...

Les tribunaux des activités économiques (TAE)

Les tribunaux des activités économiques, plus simplement dénommés TAE, ont été instaurés par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du mini...

Assignation en redressement ou liquidation judiciaire par un créancier

Le débiteur peut contester la créance qu’il a portée à la connaissance du mandataire judiciaire

Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur a l’obligation de déclarer l'ensemble de ses créances auprès du mandataire/liquidateur judiciaire. Il doit, en effet, lui adresse...

Votre entreprise est en difficulté ? N’attendez pas qu’il soit trop tard !

Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés à tout moment et pour diverses raisons : des problèmes de trésorerie, une mésentente entre associés, une baisse d’activité, des créances cl...