Les entreprises en difficulté ont la possibilité de solliciter un réaménagement de leurs prêts garantis par l’État (PGE). Normalement, le remboursement d’un PGE s’effectue sur une duré...
La sauvegarde : une procédure désormais limitée à 12 mois
L’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce qui transpose la directive (UE) n° 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019...