Les tribunaux des activités économiques, plus simplement dénommés TAE, ont été instaurés par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du mini...
L’injonction de payer : un outil efficace pour le recouvrement de créances
L'injonction de payer est une procédure simplifiée mise à la disposition des créanciers pour obtenir rapidement et à moindre coût un titre exécutoire contre un débiteur qui n'a pas réglé sa ...
Les CGV : qu’est-ce que c’est et pourquoi est-il préférable de faire appel à un avocat pour leur rédaction ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un document clé dans toute relation commerciale. Elles encadrent les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur, qu’il s’agisse...
La promesse unilatérale et la promesse synallagmatique de vente d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est fréquemment précédée de la conclusion d'une promesse de cession, en ce qu’elle permet par exemple au cessionnaire de trouver un financement ou de lui perm...
Les conditions de validité de l’acte de cession de fonds de commerce
Le fonds de commerce n’est pas défini par les dispositions légales en vigueur. Pour cela, la jurisprudence a rendu deux arrêts de principe permettant de pallier ce vide juridique....
La transaction ou comment éviter un procès
La transaction peut éviter l’encombrement des tribunaux et de longs procès acharnés et éprouvants....
Le dirigeant caution solidaire
Le dirigeant d’une société se porte généralement caution de sa société en sa qualité de dirigeant....
Les grands principes des contrats commerciaux
La particularité des contrats conclus par les commerçants est l’exigence de rapidité et de sécurité de la vie des affaires....