L’article L. 622-13 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 alinéa 1er du même Code, pose le principe de continuation des contrats en c...
La caution à l’épreuve des procédures préventives et procédures collectives
Dans le cas de l’ouverture d’une procédure préventive ou collective, la question du sort de la caution se pose au regard des mesures de protection offertes au débiteur. ...
Ma société a été placée en redressement ou liquidation judiciaire : comment contester ?
Lorsque le dirigeant d’une société placée en redressement ouliquidation judiciaire souhaite contester le jugement d’ouverture de la procédure collective, deux étapes doivent être respectées...
Les sanctions personnelles contre le chef d’entreprise
C’est dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que des sanctions personnelles peuvent être prononcées à l’encontre du chef d’entreprise....
Gel des créances antérieures et suspension des poursuites individuelles
En procédure collective, une discipline s’impose à tous les créanciers en leur interdisant de poursuivre le débiteur dont le passif antérieur est désormais gelé, les obligeant à déclarer le...
Les nullités de la période suspecte
“Bonjour Maître, j’ai été assigné par un liquidateur judiciaire qui me demande de rembourser 50.000 euros. Il parle de paiements effectués pendant la période suspecte… Pouvez-vous m’aide...
Assignation en redressement ou liquidation par un créancier
Un créancier peut assigner son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire mais il y a des règles spécifiques à respecter....
URSSAF, attestation de vigilance et redressement judiciaire
L'attestation de vigilance permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des coti...
Redressement ou liquidation judiciaire ?
Votre entreprise va mal et vous vous demandez si vous devez ouvrir un redressement judiciaire ou directement la liquider ? Le redressement et la liquidation judiciaire sont deux procédures collecti...
Reprendre une entreprise en difficulté dans le cadre d’un plan de cession
La reprise d'une entreprise en difficulté peut être une opportunité pour les chefs d'entreprise de se développer, de se diversifier et de renforcer leur position sur le marché....