Entreprises en difficulté : comprendre les procédures préventives et collectives

Les difficultés financières sont une réalité pour de nombreuses entreprises, qu’elles soient conjoncturelles ou structurelles. Face à ces situations, le droit français propose différentes procédures pour aider les entrepreneurs à redresser la barre ou, dans les cas extrêmes, à organiser la cessation de leur activité de manière organisée.

On parle de « la boîte à outils ».

Dans cet article, nous allons explorer les différentes procédures, en commençant par les mesures préventives (mandat ad hoc et conciliation), puis en passant en revue les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de traitement de sortie de crise et liquidation judiciaire).

Lorsque les premières difficultés apparaissent, l’anticipation est la meilleure stratégie.

Deux dispositifs existent pour négocier en amont avec les créanciers et éviter une situation irrémédiable : le mandat ad hoc et la conciliation.

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle permettant à une entreprise de rechercher des solutions amiables avec ses créanciers.

• Objectif : Faciliter la négociation avec les créanciers pour éviter l’aggravation des difficultés financières.
• Conditions : L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements.
• Déroulement : Le président du tribunal nomme un mandataire ad hoc chargé d’aider l’entreprise à renégocier ses dettes.
• Avantages : Grande flexibilité, absence de publicité et préservation de l’image de l’entreprise.

La conciliation vise à aider l’entreprise à trouver un accord avec ses créanciers tout en bénéficiant d’un encadrement juridique. Cette procédure peut être plus contraignante pour les créanciers grâce aux dispositifs qu’elle propose qui n’existent pas dans le mandat ad hoc.

• Objectif : Éviter l’ouverture d’une procédure collective en trouvant un compromis avec les créanciers.
• Conditions : L’entreprise doit rencontrer des difficultés avérées mais ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
• Déroulement : Un conciliateur est désigné par le président du tribunal pour mener les négociations, qui peuvent aboutir à un accord constaté ou homologué par le tribunal.
• Avantages : Confidentiel, sécurité juridique renforcée.
• Bénéfice des dispositions de l’article L. 611-7 alinéa 5 du Code de commerce : le juge qui a ouvert la procédure de conciliation, a aussi la possibilité d’accorder au débiteur des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil (dans la limite de deux ans), lorsqu’il est poursuivi ou mis en demeure par un créancier durant la phase de recherche de l’accord. Le président du tribunal doit statuer en la forme des référés.

Lorsque l’entreprise traverse des difficultés plus importantes et/ou est en état de cessation des paiements, elle doit recourir à l’une des procédures collectives prévues par la loi.

La procédure de sauvegarde permet à une entreprise en difficulté de réorganiser son activité sans attendre d’être en cessation des paiements.

• Objectif : Permettre la poursuite de l’activité et l’apurement progressif du passif.
• Conditions : L’entreprise doit rencontrer des difficultés sérieuses sans être en cessation des paiements.
• Déroulement : Ouverture d’une période d’observation suivie de l’adoption d’un plan de sauvegarde (plan de remboursement des créanciers sur une durée maximale de 10 ans – 15 ans pour les agriculteurs).
• Avantages : Protection contre les poursuites des créanciers, gel du passif antérieur et possibilité de restructuration de la dette.

Créée pour répondre aux difficultés des petites entreprises, cette procédure simplifiée permet une sortie rapide de crise. Il s’agit en quelque sorte d’un redressement judiciaire express.

• Objectif : Proposer un plan de remboursement des dettes.
• Conditions : Entreprises de moins de 20 salariés avec un passif inférieur à 3 millions d’euros.
• Déroulement : Mise en place d’un plan d’apurement des dettes en moins de trois mois.
• Avantages : Rapidité, faible coût et simplicité pour les petites structures (à noter que pour une procédure de traitement de sortie de crise, il faut disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales et avoir des comptes qui apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société ». En résumé, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l’entreprise).

Le redressement judiciaire est destiné aux entreprises déjà en cessation des paiements mais qui peuvent encore être redressées.

• Objectif : Sauvegarder l’activité, maintenir les emplois et régler les dettes.
• Conditions : L’entreprise doit être en cessation des paiements mais disposer de perspectives de redressement.
• Déroulement : Une période d’observation est instaurée pour évaluer les possibilités de redressement, suivie d’un plan d’apurement du passif (plan de remboursement des créanciers sur une durée maximale de 10 ans – 15 ans pour les agriculteurs).
• Avantages : Suspension des poursuites, gel du passif antérieur, maintien de l’activité et restructuration possible.

Important : il est souvent avancé que deux redressements judiciaires sur trois se soldent par une liquidation judiciaire. Toutefois, cette statistique doit être analysée avec précaution. En réalité, un redressement judiciaire bien préparé en amont, avec l’appui d’un professionnel spécialisé, augmente considérablement les chances de succès. Or, dans la pratique, de nombreuses entreprises entament cette procédure trop tard, sans accompagnement adéquat, ce qui réduit leurs marges de manœuvre. L’anticipation et un suivi rigoureux sont donc des éléments clés pour maximiser les chances de redressement et éviter la liquidation.

Lorsque le redressement est impossible, la liquidation judiciaire permet d’organiser la fin de l’entreprise.

• Objectif : Cesser l’activité et liquider les actifs pour rembourser les créanciers.
• Conditions : L’entreprise doit être en cessation des paiements sans espoir de redressement.
• Déroulement : Nomination d’un liquidateur chargé de vendre les actifs et de rembourser les dettes.
• Conséquences : Fin de l’activité, licenciements économiques des salariés puis radiation de l’entreprise.

Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprise de bien connaître ces mécanismes afin d’anticiper les difficultés et d’adopter la meilleure stratégie.

La clé est l’anticipation.

Les procédures préventives permettent de négocier à l’amiable avant qu’une situation ne se détériore, tandis que les procédures collectives offrent un cadre juridique pour gérer la crise.

Dans tous les cas, un accompagnement par un professionnel du droit est vivement recommandé pour optimiser les chances de succès et minimiser les conséquences négatives.

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