Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est régie par les articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce.

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en situation de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

En principe, la liquidation judiciaire est ouverte sur demande du débiteur (par déclaration de cessation des paiements), sur requête du Procureur de la République ou sur assignation d’un créancier.

Les pièces à joindre à la déclaration de cessation des paiements sont listées à l’article R. 631-1 du Code de commerce.

Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l’assignation d’un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le Tribunal (article
L. 640-1 du Code de commerce).

Dans le jugement d’ouverture, le Tribunal désigne le juge-commissaire et le liquidateur judiciaire (ou plusieurs si nécessaire).

Le jugement de liquidation judiciaire ouvre une phase liquidative consacrée à la réalisation de l’actif et à l’apurement du passif (le liquidateur judiciaire va chercher à céder les actifs pour rembourser les créanciers de la société).

En principe, l’entreprise cesse son activité. Si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le Tribunal pour une durée maximale de trois (3) mois. Cette durée peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.

Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens : les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur judiciaire qui a pour mission de reconstituer le gage commun des créanciers.

Le liquidateur judiciaire représente le débiteur dessaisi tout au long de la procédure.

Par exception, les droits attachés à la personne du débiteur, c’est-à-dire les droits propres aussi appelés droits extra-patrimoniaux, échappent au dessaisissement (exemple : action en divorce).

Les créanciers qui existaient avant l’ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues : c’est le principe de l’arrêt des poursuites individuelles.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée par le Tribunal soit par extinction du passif (si tous les créanciers ont été réglés et qu’il existe un boni de liquidation après les avoir réglés), soit pour insuffisance d’actif (la société n’est pas en mesure de rembourser tous ses créanciers).