Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Le redressement judiciaire concerne le débiteur en état de cessation des paiements. Il a vocation à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le règlement du passif.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

En principe, le redressement judiciaire est ouvert sur demande du débiteur (par déclaration de cessation des paiements), sur requête du Procureur de la République ou sur assignation d’un créancier.

C’est une procédure obligatoire pour le débiteur qui est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, dès lors qu’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Les pièces à joindre à la déclaration de cessation des paiements sont listées à l’article R. 631-1 du Code de commerce.

Selon l’article R. 600-1 du Code de commerce, la juridiction territorialement compétente pour connaître de cette procédure est celle dans le ressort de laquelle le débiteur personne morale a son siège ou le débiteur, personne physique a déclaré l’adresse de son entreprise.

Dans le jugement d’ouverture, le Tribunal fixe la durée de la période d’observation (qui peut aller jusqu’à 18 mois), désigne un juge-commissaire, un administrateur et un mandataire judiciaires.

Lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros, le Tribunal peut ne pas désigner d’administrateur judiciaire.

Le débiteur peut proposer au Tribunal un administrateur de son choix.

Les créanciers qui existaient avant l’ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues : c’est le principe de l’arrêt des poursuites individuelles.

Les salariés peuvent bénéficier de l’assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail (salaires, primes, préavis et indemnités).

La procédure de redressement judiciaire se termine soit par l’arrêté d’un plan de redressement, soit par l’arrêté d’un plan de cession totale ou partielle, soit par la conversion en liquidation judiciaire, soit par la clôture de la procédure par extinction du passif si le débiteur dispose finalement de sommes suffisantes pour régler ses créanciers.