Le mandat ad hoc de sortie de crise a été instauré par l’exécutif le 1er juin 2021.
L’objectif est de renégocier rapidement les dettes d’une société de petite taille qui subit des difficultés conjoncturelles.
En effet, cette procédure est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.
Les conditions de cette procédure sont les suivantes :
- Une entreprise qui subit des difficultés avérées ou prévisibles
- Une entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements
- Une entreprise qui emploie au plus 10 salariés
- Une durée maximale de 3 mois
- Un coût plafonné à 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés
- Un coût plafonné à 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés
Cela permet de rendre la procédure de mandat ad hoc plus accessible aux petites sociétés.
Le mandat ad hoc de sortie de crise est en quelque sorte une procédure amiable simplifiée.
Cette procédure est applicable jusqu’en décembre 2022.
Comme la procédure de mandat ad hoc classique, cette procédure est confidentielle.