Votre entreprise va mal et vous vous demandez si vous devez ouvrir un redressement judiciaire ou directement la liquider ?
Le redressement et la liquidation judiciaire sont deux procédures collectives ouvertes aux entreprises en état de cessation des paiements.
Sachez que si votre entreprise est en état de cessation des paiements, vous avez l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements si vous n’avez pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (procédure préventive de traitement des difficultés).
Si votre entreprise a été assignée en redressement et/ou liquidation judiciaire par un créancier, cela ne vous dispense pas pour autant déclarer la cessation des paiements ! (Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.807 ; JurisData n° 2014-000213).
Mais qu’est-ce qui différencie une procédure de redressement d’une liquidation judiciaire ?
L’objectif de la procédure de redressement judiciaire
Le redressement judiciaire a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif.
Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ouvre ce qu’on appelle une période d’observation d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
Exceptionnellement, la période d’observation peut être prolongée pour une nouvelle durée de six mois supplémentaires au maximum, uniquement à la demande du ministère public, par décision motivée du Tribunal (C. com., art. L. 621-3 sur renvoi de C. com., art. L. 631-7).
Pendant la période d’observation, l’entreprise bénéficie de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, ce qui va notamment lui permettre de se reconstituer une trésorerie.
Que se passe-t-il à l’issue de la période d’observation ?
En général, en pratique, l’entreprise débitrice va proposer un plan de redressement : il s’agit d’un plan de remboursement des créanciers sur une durée maximale de dix ans (quinze ans si c’est un agriculteur).
L’objectif de la procédure de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est sollicitée quand le redressement de l’entreprise débitrice, en plus d’être en état de cessation des paiements, est manifestement impossible.
La liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de vendre les actifs de l’entreprise par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Liberté d’action des dirigeants en redressement et liquidation judiciaire
En redressement judiciaire, le dirigeant est maintenu en fonction et l’entreprise débitrice aussi.
En liquidation judiciaire, on dit que l’entreprise débitrice est dessaisie. Cela signifie que ses droits et actions sont exercés pendant la durée de la liquidation par le liquidateur judiciaire (uniquement les droits et actions visant à protéger le droit de gage général des créanciers).
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