L’attestation de vigilance permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Elle est obligatoire à la signature d’un ou plusieurs contrats portant sur la réalisation d’un travail, d’une prestation de service ou d’un acte de commerce, pour un client identique, si le montant facturé est égal ou supérieur à 5.000 € HT (montant global de la prestation).
Si tel est le cas, le cocontractant doit fournir une attestation de vigilance au donneur d’ordre au moment de la signature de son contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution dudit contrat.
L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF est un document fondamental pour la plupart des entreprises. Pour obtenir cette attestation, l’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales.
Mais que se passe-t-il si une entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire et qu’elle a des arriérés de cotisations sociales impayées ? L’URSSAF peut-elle lui refuser la délivrance d’une attestation de vigilance pendant la procédure collective ?
Interdiction de payer les créances antérieures en cas de procédure collective
Il peut arriver qu’une entreprise placée en procédure collective ait accumulé des cotisations sociales impayées antérieurement au jugement qui a ouvert la procédure collective.
Or, une entreprise en sauvegarde ou en redressement a nécessairement besoin de poursuivre son activité. L’obtention d’une attestation de vigilance est donc primordiale pour elle.
Sachez à cet égard que l’ouverture d’une procédure collective emporte interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (à l’exception du paiement par compensation de créances connexes) (par application des dispositions de l’article L. 622-7 du Code de commerce).
Cela signifie que les cotisations et contributions sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture ne sont plus exigibles.
Qu’est-ce que cela implique en pratique ?
Obligation pour l'URSSAF de délivrer une attestation de vigilance
Pendant la période d’observation (période qui démarre lors de l’ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement), si la société est à jour des cotisations qui sont dues pendant cette période (donc des cotisations nées postérieurement au jugement d’ouverture), l’URSSAF doit lui délivrer l’attestation de vigilance.
En résumé : l’URSSAF doit délivrer l’attestation de vigilance à une société qui fait l’objet d’une procédure collective, même si des cotisations antérieures n’ont pas été payées, dès lors que la société est à jour de ses cotisations postérieures en période d’observation (Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.231, Cour d’appel de Montpellier, 3e ch. soc., 7 avr. 2021, n° 21/00002 : inédit).
Et heureusement !
La solution contraire reviendrait à condamner l’entreprise en procédure collective.
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