“Bonjour Maître, j’ai été assigné par un liquidateur judiciaire qui me demande de rembourser 50.000 euros. Il parle de paiements effectués pendant la période suspecte… Pouvez-vous m’aide...
Assignation en redressement ou liquidation par un créancier
Un créancier peut assigner son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire mais il y a des règles spécifiques à respecter....
URSSAF, attestation de vigilance et redressement judiciaire
L'attestation de vigilance permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des coti...
Redressement ou liquidation judiciaire ?
Votre entreprise va mal et vous vous demandez si vous devez ouvrir un redressement judiciaire ou directement la liquider ? Le redressement et la liquidation judiciaire sont deux procédures collec...
Reprendre une entreprise en difficulté dans le cadre d’un plan de cession
La reprise d'une entreprise en difficulté peut être une opportunité pour les chefs d'entreprise de se développer, de se diversifier et de renforcer leur position sur le marché....
La définition de la cessation des paiements
La cessation des paiements vous guette ? Pas de panique, je vous explique !...
Ouvrir une liquidation judiciaire en 5 étapes
La liquidation judiciaire. Pour la plupart des chefs d’entreprise, ce n’est pas un moment agréable. C’est la fin d’une aventure de toute une vie. Pour d’autres, c’est un choix. Dans ce...
Action en responsabilité contre un dirigeant : faute de gestion ou simple négligence ?
En application de l’article L. 651-2 du Code de commerce, seules les fautes de gestion qui ne sont pas de simples négligences sont susceptibles d’entraîner la responsabilité pour insuffisance...
La prescription des actions en responsabilité contre les dirigeants dans le cadre des procédures collectives
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribué à cette insuffisance d'actif peut être co...
La sauvegarde : une procédure désormais limitée à 12 mois
L’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce qui transpose la directive (UE) n° 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019...