Les entreprises en difficulté ont la possibilité de solliciter un réaménagement de leurs prêts garantis par l’État (PGE).
Normalement, le remboursement d’un PGE s’effectue sur une durée maximale de 6 ans. Au-delà des 6 ans, les établissements bancaires qui ont octroyé un PGE perdent leur garantie de l’État.
- Première possibilité de restructuration d’un PGE : dans le cadre des procédures amiables et collectives
Un étalement du remboursement au-delà de 6 ans est possible si la restructuration du PGE intervient dans le cadre des procédures suivantes (arrêté du 08 juillet 2021) :
- Procédures préventives : mandat ad hoc et conciliation
- Procédures collectives : sauvegarde, redressement, procédure de traitement de sortie de crise
Il est possible de restructurer et d’allonger le remboursement d’un PGE jusqu’à 10 ans dans le cadre d’une procédure préventive ou collective.
- Seconde possibilité de restructuration d’un PGE : la saisine de la médiation du crédit (arrêté du 19 janvier 2022)
- Pour les entreprises ayant souscrit un PGE inférieur ou égal à 50.000€
- Pour les entreprises ayant souscrit un PGE supérieur à 50.000€ (par la saisine du conseiller départemental à la sortie de crise)
Pour saisir la médiation du crédit, il faut les pièces suivantes :
- Une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes portant sur l’incapacité de l’entreprise à honorer ses échéances de PGE sur les 12 prochains mois ainsi que sur l’état de non-cessation des paiements
- Un prévisionnel de trésorerie sur 12 mois
- Un état des dettes fiscales et sociales
- Éventuellement tout document attestant de la capacité de rebond (exemple : carnet de commandes)
Il est possible de restructurer et d’allonger le remboursement d’un PGE jusqu’à 4 ans supplémentaires dans le cadre de la saisine de la médiation du crédit.
ATTENTION : la restructuration du PGE impliquera mécaniquement le classement de la société en défaut avec davantage de difficulté à accéder à de nouveaux financements pendant un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration.
La procédure est accessible depuis le 15 février 2022. Elle est confidentielle et la saisine de la médiation du crédit est gratuite.
N.B. Bruno Le Maire a annoncé que les entreprises en difficulté souhaitant rééchelonner les prêts garantis par l’État (PGE), pourront le faire jusqu’au 31 décembre 2026
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